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2213057 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit

Numéro de cause 2213057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a request seeking the annulment of a building permit for five dwellings issued by the mayor of a municipality, as well as the rejection of their subsequent administrative appeal against that permit, but they subsequently filed a formal motion to withdraw their entire claim unconditionally, leading the court to formally accept the withdrawal of the action pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ().

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union permis de construire désistement d'action retrait de l'autorisation interdiction de bâtir de droit public approbation du règlement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Garches le somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to give notice of discontinuance (désistement), which is done in Article 1 of the dispositive.
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2203672
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2302663
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2417369
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2304528
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2203373
Withdrawal of Action for Annulment of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to give notice of discontinuance (désistement), which is done in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, Mme C A et M. D B, représentés par Me Merly, demandent au tribunal :

1°) d'annuler le permis de construire n°PC 92 033 21 00058 délivré par le maire de la commune de Garches à la SAS PROMEGE HOLDING pour la construction de 5 logements.

2°) d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Garches a rejeté le recours gracieux formé le 7 juin 2022 à l'encontre du permis de construire n° 92 033 21 00058 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Garches le somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2022 Mme C A et M. D B, déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ().

2. Par le mémoire susvisé, Mme C A et M. D B, ont déclaré se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de Mme C A et M. D B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, M. D B, à la commune de Garches et à la société Promege Holding.

Fait à Cergy, le 3 janvier 2023.

Le président,

signé

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision