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2213047 Généré par l'IA

Minister of the Interior v. Naturalization Application Postponement

Numéro de cause 2213047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior to postpone their naturalization application for one year, based on the finding that the applicant had not established the permanent center of their family life in France because their partner was only temporarily residing there as an asylum seeker. The court rejected the petition, finding that the sole supporting argument—that the partner had since left and the petitioner was now raising the children alone—was based on circumstances occurring subsequent to the contested decision and was therefore inoperative in assessing the legality of that decision, leading to dismissal under the provisions allowing for the rejection of requests based only on inoperative grounds.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Minister of the Interior v. Naturalization Application Postponement: The court rejected the petition, finding that the sole supporting argument—that the partner had since left and the petitioner was now raising the children alone—was based on circumstances occurring subsequent to the contested decision and was therefore inoperative in assessing the legality of that decision, leading to dismissal under the provisions allowing for the rejection of requests based only on inoperative grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation ministre de l'intérieur motif d'asile ajournement de débats droit de cité intention de s'établir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A B, qui n'est assortie que de moyens inopérants, ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
This provision authorized the rejection of the request because the arguments presented were deemed inoperative.
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2302749
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Postponement)
2114410
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Postponement)
2206481
Petitioner v. Minister of the Interior (Naturalization Postponement)
2102319
Applicant v. Minister of Interior: Naturalization Postponement Review
2108351
Minister of Interior v. Applicant Regarding Naturalization Postponement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision authorized the rejection of the request because the arguments presented were deemed inoperative.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, M. C A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a ajourné à un an sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté la demande de M. A B tendant à sa naturalisation au motif que l'intéressé ne peut être considéré comme ayant fixé durablement le centre de ses intérêts familiaux en France dès lors que sa concubine réside temporairement sur le territoire français, sous couvert d'une attestation de demandeur d'asile. Pour contester la décision attaquée, M. A B se borne à soutenir que sa concubine a quitté depuis lors le domicile familial et qu'il élève désormais seul ses enfants depuis son départ. Toutefois, cette circonstance est postérieure à la décision attaquée et, par suite, sans influence sur sa légalité. Ainsi, ses moyens sont inopérants. Par suite, la requête de M. A B, qui n'est assortie que de moyens inopérants, ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Nantes, le 20 janvier 2023.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,