Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2213038 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment and Reinstatement Claims with Costs Award

Numéro de cause 2213038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual initially sought the annulment of a ministerial decision dismissing them for professional inadequacy, along with reinstatement and an order for costs, but subsequently filed a statement of withdrawal regarding the annulment and reinstatement requests, maintaining only the claim for costs. The court, citing provisions allowing presidents of judgment divisions to rule on requests presenting only issues concerning costs or fees, formally recorded the withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the individual 1,000 euros to cover the expenses incurred but not included in the costs, while rejecting the remainder of the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment and Reinstatement Claims with Costs Award: The court, citing provisions allowing presidents of judgment divisions to rule on requests presenting only issues concerning costs or fees, formally recorded the withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the individual 1,000 euros to cover the expenses incurred but not included in the costs, while rejecting the remainder of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais professionnels retrait de l'annulation retrait des conclusions civiles demande en justice commandement de payer remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay a sum to M. A regarding costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify issuing an order regarding the withdrawal of claims and the award of costs.
Généré par l'IA
2100061
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs
2400899
Withdrawal of Annulment Claims with Award of Legal Costs
2403518
Withdrawal of Annulment Claim with Award of Costs
2300620
Claimant's Withdrawal of Annulment Claims and Award of Legal Costs
2300190
Petitioner Withdraws Annulment Claims, Pursues Costs Only

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify issuing an order regarding the withdrawal of claims and the award of costs.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay a sum to M. A regarding costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, M. B A, représenté par Me Beaulac, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice l'a licencié pour insuffisance professionnelle à compter du 10 août 2022 ;

2°) d'ordonner sa réintégration dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 6 janvier 2023, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et maintient sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ()".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 23 mai 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.