Spousal Visa Refusal Suspension Denial Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Baisecourt, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française, à la suite du réexamen de sa situation ordonné par le juge des référés du tribunal, par une ordonnance n° 2210659 du 29 août 2022 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer le visa de long séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est séparé de sa conjointe depuis le mois de janvier 2022 à la suite de la mesure d'éloignement qui lui a été opposée et qu'il ne peut s'établir professionnellement ni en France ni en Algérie alors que le couple doit payer l'ensemble des charges afférentes à leur bail situé en Meurthe-et-Moselle ; cette séparation porte atteinte à leur droit de mener une vie maritale normale ; le refus de visa litigieux préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation, alors que cette décision est entachée d'illégalité ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* la compétence de son signataire n'est pas établie ;

* elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur d'appréciation quant à la réalité de sa relation matrimoniale et l'absence de fraude.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la requête au fond, enregistrée le 4 octobre 2022 sous le numéro 2212971, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision susvisée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

3. La requête, enregistrée le 4 octobre 2022 sous le n° 2212971, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française, à la suite du réexamen de sa situation ordonné par le juge des référés du tribunal par une ordonnance n° 2210659 du 29 août 2022, a fait l'objet d'une inscription à une audience collégiale de ce tribunal le 12 décembre 2022.

4. En l'absence de toutes circonstances particulières de nature à justifier la suspension de la décision attaquée dans l'attente d'une décision au fond du tribunal sur sa légalité, laquelle devrait intervenir dans un délai de deux mois, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent une mesure de suspension, ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 25 octobre 2022.

La juge des référés,

O. Robert-Nutte

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,