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2213035 Généré par l'IA

Housing Priority Appeal Dismissal Mootness

Numéro de cause 2213035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a provincial mediation commission's implied rejection of their amicable appeal for priority and urgent housing recognized on May 15, 2022; however, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the commission explicitly granted the petitioner priority and urgent housing status on June 29, 2022, rendering the petitioner's subsequent administrative claim challenging the prior rejection moot under the Code of Administrative Justice provisions allowing for dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Priority Appeal Dismissal Mootness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif expulsion d'un logement contestation de la radiation procédure préjudicielle d'urgence demande de réexamen administratif e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, serves as the legal basis for the President's power to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
This article orders the rejection of the applicant's request.
Généré par l'IA
2501453
Mootness Due to Subsequent Administrative Decision
2416046
Administrative Court Dismisses Appeal as Moot Following Subsequent Favorable Commission Decision on Housing Priority
2204994
Housing Request Priority Review Mootness
2209736
Mootness of Appeal Regarding Implicit Rejection of Priority Housing Claim
2215319
Housing Need Priority Recognition Appeal Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, serves as the legal basis for the President's power to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 15 mai 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Par décision expresse en date du 29 juin 2022, notifiée à l'intéressé le 8 juillet suivant, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. A comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de M. A, enregistrée le 23 août 2022 et dirigée contre le rejet de son recours amiable par la commission de médiation, est sans objet et doit par suite être rejetée en raison de son irrecevabilité manifeste.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 30 septembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.