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2213033 Généré par l'IA

CNAPS Authorization Refusal Review Mooted by Subsequent Card Issuance

Numéro de cause 2213033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the refusal by the national council for private security activities (CNAPS) to grant a preliminary authorization, and to compel the CNAPS to reexamine the request, including an application for associated legal costs. The court issued an order stating there was no longer any need to rule on the request because, subsequent to the filing of the appeal, the CNAPS had issued the professional card previously sought, thereby rendering the initial request for preliminary authorization moot; consequently, the court also rejected the application for legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; CNAPS Authorization Refusal Review Mooted by Subsequent Card Issuance: The court issued an order stating there was no longer any need to rule on the request because, subsequent to the filing of the appeal, the CNAPS had issued the professional card previously sought, thereby rendering the initial request for preliminary authorization moot; consequently, the court also rejected the application for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
phase préliminaire d'examen contrôle juridictionnel renouvellement de l'autorisation émission de papiers-valeurs autorisation de procéder demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning, but not explicitly in the dispositive orders (Article 2 rejects the claim based on this article, but Article 1 and Article 2 do not explicitly cite L. 761-1, although Article 39 of the initial request cited it).
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in order to state that there is no longer reason to rule on the request because the substantive issue has become moot.
Généré par l'IA
2302833
CNAPS Authorization Refusal Challenge Dismissed After Granting of Authorization
2302603
Applicant v. CNAPS (Professional Card Application)
2313481
CNAPS Card Renewal Denial Annulment Appeal
2411892
Applicant v. CNAPS (Suspension of Professional Card Refusal)
2207480
Applicant v. CNAPS (Renewal of Professional Card Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in order to state that there is no longer reason to rule on the request because the substantive issue has become moot.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning, but not explicitly in the dispositive orders (Article 2 rejects the claim based on this article, but Article 1 and Article 2 do not explicitly cite L. 761-1, although Article 39 of the initial request cited it).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Cittadini, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 août 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable ;

2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de réexaminer sa demande d'autorisation préalable, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2024, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). "

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a délivré à l'intéressé la carte professionnelle sollicitée, rendant caduque sa demande d'autorisation préalable. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur sa requête.

3. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge du CNAPS le versement au requérant de la somme qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Cergy, le 9 septembre 2025.

Le président de la 12ème chambre,

signé

P.-H. d'Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.