Jurisdictional Transfer in Housing Accommodation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from the court for damages resulting from the alleged failure to propose suitable emergency housing following a departmental mediation commission's decision in March 2019 declaring the individual a priority for urgent accommodation under housing law. The court determined, based on rules of administrative judicial procedure, that jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district where the relevant administrative authority is based, which, in this case, is the administrative tribunal of Paris, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Housing Accommodation Claim: The court determined, based on rules of administrative judicial procedure, that jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district where the relevant administrative authority is based, which, in this case, is the administrative tribunal of Paris, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administratrive tribunal of Paris based on this provision.
This provision was cited to establish the general rule for determining territorial jurisdiction, which informed the decision to transfer.
This provision was cited to confirm that the administrative tribunal of Paris has jurisdiction over the City of Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Visscher, demande au tribunal de l'indemniser de son préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'absence fautive de proposition d'hébergement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Par une décision du 14 mars 2019, la commission de médiation du département de Paris a reconnu Mme B comme prioritaire et devant être logée d'urgence sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Il ressort des pièces du dossier que Mme B sollicite la réparation du préjudice subis à la suite de l'absence de proposition de logement tenant compte de ses besoins et capacités. Par suite, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour connaître du litige est le tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme A B.
Fait à Cergy, le 24 mars 2023.
Le président,
Signé
J-P. Dussuet.00