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2213029 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Exclusion Annulment Case

Numéro de cause 2213029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a temporary exclusion decision made by a training institute located in Kremlin Bicêtre (Val-de-Marne), but the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction. Citing the Code of Administrative Justice, which designates the Tribunal Administratif de Melun as competent for matters originating in Val-de-Marne, the court ordered the case file to be immediately transferred to the appropriate jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Exclusion Annulment Case: Citing the Code of Administrative Justice, which designates the Tribunal Administratif de Melun as competent for matters originating in Val-de-Marne, the court ordered the case file to be immediately transferred to the appropriate jurisdiction.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles mesure d'éloignement recours en annulation en droit de l'Union détention aux fins de transfèrement renvoi en droit des étrangers e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 312-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the reasoning to establish the general rule for territorial jurisdiction, which informed the transfer decision.
article R. 221-3 du code de justice administrative
This provision was cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, which informed the transfer decision.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Melun.
Article R. 351-3 du même code
The Court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal based on this provision.
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2502879
Jurisdictional Transfer of Annulment Action Against Expulsion Order
2318432
Administrative Order Annulment Case Jurisdiction Transfer
2400703
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
2302774
Jurisdictional Transfer of Asylum Transfer Annulment Case
2406925
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du même code

The Court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal based on this provision.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the reasoning to establish the general rule for territorial jurisdiction, which informed the transfer decision.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This provision was cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, which informed the transfer decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision d'exclusion temporaire prise par l'institut Bicêtre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. L'institut Bicêtre a décidé d'exclure temporairement Mme A au motif qu'elle a redoublé deux fois sa première année. Cet institut de formation est situé au Kremlin Bicêtre (94270).

3. Par suite, en application des dispositions précitées su code de justice administratif, le tribunal territorialement compétent pour connaître du litige est le tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme B A.

Fait à Cergy, le 29 mars 2023.

Le président,

Signé

J-P. Dussuet.00