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2213021 Généré par l'IA

Case Transfer for Asylum Review Challenge

Numéro de cause 2213021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order from August 10, 2022, which mandated their transfer to Austrian authorities for asylum review, along with subsidiary requests for an asylum certificate or provisional residence permit. The court ruled that, pursuant to administrative justice codes specifying that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the applicant's place of residence at the time of the decision, and given that the applicant resided in a location falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the case must be immediately transmitted to that competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer for Asylum Review Challenge: The court ruled that, pursuant to administrative justice codes specifying that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the applicant's place of residence at the time of the decision, and given that the applicant resided in a location falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the case must be immediately transmitted to that competent jurisdiction.

Mots-clés

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autorisations de séjour recours contre des décisions administratives examen de la demande d'asile compétence territoriale détention aux fins de transfèrement expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
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2319469
Jurisdictional Transfer in Asylum Processing Challenge
2401705
Case Transfer for Asylum Processing Challenge Jurisdiction
2300703
Jurisdictional Transfer in Asylum Transfer Annulment Case
2404354
Jurisdictional Transfer of Asylum Order Challenge
2216213
Asylum Seeker v. Prefecture: Appeal of Asylum Transfer Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 et 30 août 2022, M. A B, représenté par Me Abdollahi Mandolkani, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités autrichiennes pour l'examen de sa demande d'asile ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de demande d'asile, ou à titre subsidiaire une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, la résidence de M. B était située à Colombes, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, en application des dispositions citées au point 2, sa requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 22 septembre 2022.

Le vice-président du tribunal,

Signé

P. Le Garzic