Residence Permit Refusal Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of an administrative prefectural order dated March 24, 2022, which refused to renew her Algerian residence certificate and ordered her to leave French territory, alongside requests for reconsideration and damages. The administrative tribunal of Montreuil determined that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which assign jurisdiction based on the place of residence at the time of the contested decision, the matter fell under the competence of a different administrative tribunal because the petitioner resided in Gennevilliers, a municipality within the Hauts-de-Seine department, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Residence Permit Refusal Jurisdiction Dispute: The administrative tribunal of Montreuil determined that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which assign jurisdiction based on the place of residence at the time of the contested decision, the matter fell under the competence of a different administrative tribunal because the petitioner resided in Gennevilliers, a municipality within the Hauts-de-Seine department, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Cited as the general rule allowing the court to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited to determine the competent tribunal based on the location of the residency of the person subject to the administrative decision.
Cited to establish that the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department, where the petitioner resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 aout 2022, Mme B A, demeurant 2 rue Antonin à Gennevilliers (92230), représentée par Me Baouali, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien et l'a obligée à quitter le territoire français à destination de l'Algérie dans un délai de trente jours ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation administrative et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". L'article R. 221-3 de ce code dispose que : " le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Gennevilliers, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 31 octobre 2022.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
M. C