Withdrawal of Building Permit Annulment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals sought the annulment of a building permit and a subsequent modification permit issued by the mayor of a commune, but they subsequently filed a notice of withdrawal of their request to the court. The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to rule on requests presenting no further issue for judgment beyond costs, officially acknowledged the applicants' simple and unconditional withdrawal of their appeal. Consequently, the court dismissed the commune's associated claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Appeal: The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to rule on requests presenting no further issue for judgment beyond costs, officially acknowledged the applicants' simple and unconditional withdrawal of their appeal. Consequently, the court dismissed the commune's associated claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis enabling the President to give formal notice of the withdrawal of the application (Article 1).
Cited in Article 2 of the dispositive, which rejects the conclusions for costs presented by the defendant commune.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 4 octobre 2022 et le 28 juillet 2023, Mme K O, M. A N, M. I P, Mme M J épouse P, M. D C, Mme E H épouse C et Mme B L, représentés par Me Halgand, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le maire de Guérande a délivré un permis de construire à M. F G et l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le maire de Guérande a délivré un permis de construire modificatif à M. F G ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Guérande le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, la commune de Guérande, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, Mme O et autres demandent au tribunal de donner acte de leur désistement.
Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2023, la commune de Guérande conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement de la requête de Mme O et autres est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Guérande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme O et autres.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Guérande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme K O, représentante unique des requérants, à la commune de Guérande et à M. F G.
Fait à Nantes, le 21 décembre 2023.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,