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2213010 Généré par l'IA

Union Withdrawal of Claim Against Minister of Labor for Social Dialogue Documents

Numéro de cause 2213010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A national autonomous union sought judicial review to annul the implicit rejection of its administrative document request concerning documents from the High Council for Social Dialogue since 2017, and to compel the Minister of Labor to produce them. The court issued an order granting the union's subsequent motion to withdraw the entire claim and action purely and simply, as permitted under the Code of Administrative Justice, noting that no costs were incurred in the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Union Withdrawal of Claim Against Minister of Labor for Social Dialogue Documents: The court issued an order granting the union's subsequent motion to withdraw the entire claim and action purely and simply, as permitted under the Code of Administrative Justice, noting that no costs were incurred in the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
dialogue social contrôle juridictionnel désistement d'action droits syndicaux litige d'assurances sociales ministre de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the administrative tribunal the power to issue an order acknowledging withdrawals, which is the legal basis for the dispositive order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
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2200050
National Union Withdrawal of Claim for Union Release Time Allocation
2411581
Employer's Withdrawal of Judicial Review and Rejection of Employee's Cost Claim
2201290
Company Withdrawal of Claim Against Labor Inspectorate Decision
1900514
Labor Federation and Individual v. Ministry of Labor: Contract Transfer Revocation and Claim Withdrawal
2500256
Trade Union Access to Municipal Working Hours Documents: Withdrawal and Costs Refused

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the administrative tribunal the power to issue an order acknowledging withdrawals, which is the legal basis for the dispositive order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juin 2022 et le 28 février 2023, l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), représentée par Me Colin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 23 avril 2022 par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a rejeté sa demande de communication de documents administratifs formée le 12 janvier 2022 ;

2°) d'enjoindre à la ministre du travail, de la santé et des solidarités de lui communiquer les documents demandés, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, l'UNSA déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action.

Vu :

- l'avis n° 20221168 de la commission d'accès aux documents administratifs en date du 31 mars 2022 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. L'Union nationale des syndicats autonomes déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Par ailleurs, la présente instance n'a donné lieu à aucun dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la présente requête et de l'action de l'UNSA tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a rejeté sa demande de communication des documents produits par le Haut conseil du dialogue social (HCDS) depuis 2017 et visés par l'avis n° 20221168 de la commission d'accès aux documents administratifs.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) et à la ministre du travail, de la solidarité et de la santé.

Fait à Paris, le 9 juillet 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la solidarité et de la santé en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.