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2213007 Généré par l'IA

Union Withdrawal in Administrative Document Request Case

Numéro de cause 2213007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A national autonomous union sought judicial review to annul the implicit rejection of its administrative document request concerning materials produced by a labor relations council since 2017, and to compel their communication, but subsequently filed a motion to withdraw from the entire proceeding. The court, referencing the code of administrative justice allowing presidents to record renunciations, granted the motion, formally acknowledging the union's pure and simple withdrawal from the action without imposing any costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Union Withdrawal in Administrative Document Request Case: The court, referencing the code of administrative justice allowing presidents to record renunciations, granted the motion, formally acknowledging the union's pure and simple withdrawal from the action without imposing any costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action frais administratifs contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union conflit collectif du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the administrative court to give notice of withdrawal (désistement).
Article 1er
The operative article explicitly records the acceptance of the withdrawal of the action.
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2405472
Union Withdrawal of Request for Staffing Documents
2304804
Union Withdrawal of Claim for Official Report and Refusal of Costs
469275
Union Withdrawal of Administrative Appeal
2309310
Administrative Document Access Claim Withdrawal
2105625
Union Withdrawal of Appeal and Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the administrative court to give notice of withdrawal (désistement).

Article 1er

The operative article explicitly records the acceptance of the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juin 2022 et le 28 février 2023, l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), représentée par Me Colin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 23 avril 2022 par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a rejeté sa demande de communication de documents administratifs formée le 12 janvier 2022 ;

2°) d'enjoindre à la ministre du travail, de la santé et des solidarités de lui communiquer les documents demandés, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, l'UNSA déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action.

Vu :

- l'avis n° 20221168 de la commission d'accès aux documents administratifs en date du 31 mars 2022 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. L'Union nationale des syndicats autonomes déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Par ailleurs, la présente instance n'a donné lieu à aucun dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la présente requête et de l'action de l'UNSA tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a rejeté sa demande de communication des documents produits par le conseil supérieur de la prud'hommie (CSP) depuis 2017 et visés par l'avis n° 20221168 de la commission d'accès aux documents administratifs.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) et à la ministre du travail, de la solidarité et de la santé.

Fait à Paris, le 9 juillet 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la solidarité et de la santé en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.