Withdrawal of Petition for Examination Accommodation Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filing an urgent request sought an order compelling the academic rector to modify the examination accommodations for their daughter taking a national diploma test; however, the requesting party subsequently filed a declaration of withdrawal regarding their petition. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, issued an order formally recording the dismissal of the initial request based on the declared withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Examination Accommodation Modification: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, issued an order formally recording the dismissal of the initial request based on the declared withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the appeal.
This article grants the president of the administrative tribunal the power to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, Mme C B demande au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au recteur de l'académie de Paris de compléter les mesures d'aménagement des conditions de passation des épreuves du diplôme national du brevet pour sa fille, Mme A B.
Par un acte, enregistré le 15 juin 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () " ;
2. Par un acte, enregistré le 15 juin 2022, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.
Fait à Paris, le 19 juillet 2022
Le juge des référés,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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