Annulment Claim Rendered Moot by Subsequent Abrogation; Legal Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision from September 2, 2022, which rejected a residence permit application and ordered departure, along with an injunction for a new decision and payment of legal costs. The court ruled that there was no longer a need to rule on the annulment request because the prefect had subsequently abrogated the challenged decision on April 19, 2023, rendering the annulment and related injunction claims without object, while ordering the State to pay the applicant 800 euros for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Annulment Claim Rendered Moot by Subsequent Abrogation; Legal Costs Awarded: The court ruled that there was no longer a need to rule on the annulment request because the prefect had subsequently abrogated the challenged decision on April 19, 2023, rendering the annulment and related injunction claims without object, while ordering the State to pay the applicant 800 euros for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to state that there is no need to rule on the annulment conclusions due to the subsequent abrogation of the contested decision.
Applied to order the State to pay a sum to the applicant based on the cited article.
Used to reject the remaining conclusions of the application.
Cited as the legal basis for ordering the State to pay a sum to the applicant in Article 2.
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule by order (specifically points 3 and 5, leading to no ruling on the merits and costs allocation).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, M. A B, représenté par Me El Amine, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer, faisant valoir que la décision litigieuse a été abrogée par décision du 19 avril 2023 et qu'une nouvelle décision de refus de séjour a été prise le même jour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un arrêté du 19 avril 2023, postérieur à l'enregistrement de la requête, le préfet du Val-d'Oise a abrogé l'arrêté en litige du 2 septembre 2022 au motif de l'incompétence de son signataire. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B doivent être regardées comme étant devenues sans objet. La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de M. B ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 800 euros à verser à M. B.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 2 septembre 2022.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 800 euros à M. B en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 12 septembre 2023
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2213000