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2212995 Généré par l'IA

Taxpayer's Request for Housing Tax Discharge Dismissed for Lack of Prior Administrative Claim

Numéro de cause 2212995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the discharge of their 2021 housing tax by filing a request with the administrative tribunal, but this request was filed without the required prior administrative claim, rendering it inadmissible under fiscal procedure rules. Despite being formally invited by the court to remedy this deficiency within a specified time frame, the applicant failed to regularize the submission, leading the designated magistrate to dismiss the application by order, as the lack of prior administrative contestation made the judicial review request manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code, Art. R. 411-3 du même code, Art. R. 190-1 du livre des procédures fiscales; Taxpayer's Request for Housing Tax Discharge Dismissed for Lack of Prior Administrative Claim: Despite being formally invited by the court to remedy this deficiency within a specified time frame, the applicant failed to regularize the submission, leading the designated magistrate to dismiss the application by order, as the lack of prior administrative contestation made the judicial review request manifestly inadmissible.

Mots-clés

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procédure fiscale besoin de logement production de créance réclamation administrative préalable magistrat suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
C pour les litiges entrant dans les prévisions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no need to rule on the request.
Art. R. 412-1 du même code
This article relates to the mandatory requirement to attach the contested act or prior claim proof to the request, the absence of which justifies inadmissibility, which is the basis for rejecting the request in Article 1.
Art. R. 411-3 du même code
This article relates to the mandatory requirement to attach a copy of the request, the absence of which justifies inadmissibility, which is the basis for rejecting the request in Article 1.
Art. R. 190-1 du livre des procédures fiscales
This article mandates prior claim submission to contest a tax, the absence of which leads to the rejection of the request in Article 1.
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2200224
Taxpayer v. Tax Administration: Housing Tax Discharge Denial
2203463
Dismissal of Housing Tax Discharge Claim Due to Untimely Administrative Filing
2201025
Taxpayer Withdrawal of Petition for Tax Discharge
2103217
Taxpayer's Claim for Property Tax Discharge Dismissed Due to Untimely Administrative Objection
2206454
Dismissal of Housing Tax Appeal for Non-Regularization of Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no need to rule on the request.

Art. R. 412-1 du même code

This article relates to the mandatory requirement to attach the contested act or prior claim proof to the request, the absence of which justifies inadmissibility, which is the basis for rejecting the request in Article 1.

Art. R. 411-3 du même code

This article relates to the mandatory requirement to attach a copy of the request, the absence of which justifies inadmissibility, which is the basis for rejecting the request in Article 1.

Art. R. 190-1 du livre des procédures fiscales

This article mandates prior claim submission to contest a tax, the absence of which leads to the rejection of the request in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la taxe d'habitation qui lui a été assignée au titre de l'année 2021.

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. C pour les litiges entrant dans les prévisions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le livre des procédures fiscales.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d 'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ". Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ". Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition ".

3. M. B a transmis sa requête sans justifier avoir adressé une réclamation préalable à l'administration fiscale. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier du 23 aout 2022, dont il a accusé réception le 25 août 2022. Dans ces conditions, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 16 février 2023.

Le magistrat désigné

G. C

La République mande et ordonne au °°° en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.