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2212993 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Regularize Housing Application Filing

Numéro de cause 2212993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a decision by the right to opposable housing mediation commission that rejected the priority status of their housing application, but the administrative court dismissed the request via an order because the litigant failed to regularize the filing by providing the required copies of the petition and the contested decision after being formally notified to do so, rendering the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice provisions governing the required attachments for legal actions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-3 du même code, Art. R. 412-1 du même code; Dismissal for Failure to Regularize Housing Application Filing: Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif recours en annulation réquisition de séquestre droit au logement priorité découlant du dépôt procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president judge to reject the application by order because it was manifestly inadmissible and not regularized.
Art. R. 411-3 du même code
This article establishes the requirement for the application to be accompanied by a copy, the lack of which led to the inadmissibility.
Art. R. 412-1 du même code
This article establishes the requirement for the application to be accompanied by the contested act and a copy thereof, the lack of which led to the inadmissibility.
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2207543
Dismissal of Housing Priority Appeal for Failure to Regularize Submission
2405400
Housing Offer Rejection Annulment Appeal Dismissed for Failure to Regularize Filing
2329313
Dismissal of Housing Appeal for Failure to Regularize Submission
2404902
Rejection of Housing Application Review Due to Failure to Regularize Filing
2314501
Dismissal of Housing Priority Annulment for Lack of Specificity and Failure to Rectify Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president judge to reject the application by order because it was manifestly inadmissible and not regularized.

Art. R. 411-3 du même code

This article establishes the requirement for the application to be accompanied by a copy, the lack of which led to the inadmissibility.

Art. R. 412-1 du même code

This article establishes the requirement for the application to be accompanied by the contested act and a copy thereof, the lack of which led to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 30 mars 2022 refusant de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

3. Mme A a transmis sa requête sans l'accompagner des copies de celle-ci et de la décision attaquée. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, par un courrier recommandé dont elle a accusé réception le 24 août 2022. En dépit de ce courrier, Mme A n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 9 novembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.