Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Benefit Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a social housing benefit overpayment notification and related benefit overpayments totaling over 7,900 euros, along with damages, after their administrative appeal was implicitly rejected; however, the court issued an order noting the litigant's simple and unqualified withdrawal of the entire application as recorded in a subsequent filing, pursuant to the authority granted under administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Benefit Overpayment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court order explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the President to give acknowledgment of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Orgerit, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable a rejeté son recours contre la décision du 7 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Vendée lui a notifié un indu d'allocation de logement social pour un montant de 4757 euros, un indu de complément familial majoré de 1298, 70 euros et un indu de majoration vie autonome de 1676,32 euros ainsi que cette décision ;
2°) de condamner la caisse d'allocations familiales de la Vendée à lui verser des dommages et intérêts d'un montant de 7 732,02 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Vendée.
Fait à Nantes, le 20 janvier 2023.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,