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2212986 Généré par l'IA

Withdrawal of Asylum Appeal Confirmed

Numéro de cause 2212986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual of Ivorian nationality had filed a request seeking the annulment of a prefectural decision rejecting their application for asylum and ordering them to leave the national territory, alongside a request for administrative reconsideration and a provisional residence permit. The court noted that the applicant subsequently submitted a filing declaring an unequivocal and outright withdrawal of their appeal. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to formally acknowledge withdrawals, the court ruled to formally record the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Asylum Appeal Confirmed: The court noted that the applicant subsequently submitted a filing declaring an unequivocal and outright withdrawal of their appeal. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to formally acknowledge withdrawals, the court ruled to formally record the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
réexamen de la demande d'asile autorisations de séjour retrait de la requête nationalité réexamen administratif éloignement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the considerations, is the legal basis empowering the president to give formal notice of the withdrawal via order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
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2408355
Petitioner's Withdrawal of Asylum Appeal Granted
2202203
Withdrawal of Asylum Application and Discontinuance of Proceedings
458710
Withdrawal of Appeal in Asylum Case
2502412
Withdrawal of Asylum and Residence Permit Request Granted
2524981
Withdrawal of Asylum Seeker's Claim for Annulment of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the considerations, is the legal basis empowering the president to give formal notice of the withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, Mme A B, de nationalité ivoirienne, demande au tribunal administratif :

- d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 9 août 2022 rejetant sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ;

- d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré

le 7 mars 2023, Mme B a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de

la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 10 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.