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2212982 Généré par l'IA

Railway Convention Termination Dispute Duplicate Filing

Numéro de cause 2212982
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a decision by a railway company to terminate its convention for occupying premises within a train station, demanding the resumption of contractual relations and compensation. The court issued an order to strike the instant request from the register because it was an exact duplicate of another previously filed request concerning the same matter where the legal proceedings were already ongoing, rendering the current filing redundant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Railway Convention Termination Dispute Duplicate Filing: Article 1er : La requête n° 2212982 de la société Lacondesa est radiée du registre des requêtes du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige annulation du congé grève entrave au service des chemins de fer production de créance retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la société SNCF MOBILITES une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2508067
Duplicate Filing of Annulment Request Struck from Register
2508243
Petition Struck for Duplication of Identical Claim
2101774
Duplicate Claim Dismissal
2200188
Railway Infrastructure Manager's Duplicate Fee Challenge Dismissed
2409867
Duplicate Petition Dismissal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, la société Lacondesa, représentée par la société d'avocats Ingelaere, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 avril 2022 portant résiliation de la convention non constitutive de droits réelles du 13 mai 2016 portant occupation de locaux au sein de la gare Boulainvilliers (75016 Paris) qui lui a été concédée ;

2°) d'enjoindre à la société SNCF MOBILITES la reprise des relations contractuelles ;

3°) de mettre à la charge de la société SNCF MOBILITES une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- La requête enregistrée le 15 juin 2022 enregistrée sous le n° 2212987 ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. La requête n° 2212982 de la société Lacondesa tend exactement aux mêmes fins que la requête n° 2212987 présentée par cette société.

2. La requête de l'instance n° 2212982 ne constitue donc qu'un doublon de la requête de l'instance n° 2212987, seule instance dans laquelle l'instruction a été poursuivie et il y a lieu, dès lors, de radier la requête n° 2212982 du registre des requêtes du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2212982 de la société Lacondesa est radiée du registre des requêtes du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lacondesa.

Fait à Paris, le 13 mai 2024.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

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