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2212976 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Appeal

Numéro de cause 2212976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, contesting additional corporate income tax and business value added tax assessments for the years 2015 through 2017, subsequently filed a pure and simple withdrawal of its initial request with the administrative tribunal. The court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions authorizing a presiding judge to formally acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the administrative appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Withdrawal Appeal: The court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions authorizing a presiding judge to formally acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the administrative appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu taxe sur la valeur ajoutée dispositions fiscales procédure pour soustraction fiscale assistance administrative fiscale retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article empowers the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals ('donner acte des désistements').
Article 1er
This article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the claim by the SARL Lunbo Mode.
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22LY00583
Tax Assessment Appeal Withdrawal
22BX01261
Enterprise Withdrawal of Tax Assessment Appeal
24BX00335
Corporate Tax Assessment Appeal Withdrawn
2001104
Corporate Tax Assessment Withdrawal
2104218
Company v. Tax Authority (Case Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the claim by the SARL Lunbo Mode.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article empowers the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2022, la SARL Lunbo Mode, représentée par Me Weber, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017, et des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre des années 2015 à 2017.

La requête a été communiquée au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, la SARL Lunbo Mode déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ;() ".

2. Le désistement susvisé de la SARL Lunbo Mode est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Lunbo Mode.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Lunbo Mode et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France.

Fait à Montreuil, le 22 septembre 2023.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.