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2212967 Généré par l'IA

Withdrawal of Application Following Debt Cancellation in Enforcement Order Dispute

Numéro de cause 2212967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a payment enforcement order from a public employment agency demanding repayment of an alleged overpayment of €4,207, which the applicant claimed never to have received; however, following the agency's subsequent cancellation of the debt and the applicant's formal withdrawal of their action, the court, acting under the authority granted by the administrative justice code, issued an order formally recording the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article 2; Withdrawal of Application Following Debt Cancellation in Enforcement Order Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la réquisition de poursuite autorisation d'exécution recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative ordre de paiement dette publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the application be recorded.
Article R. 222-1
This article is cited as the legal basis authorizing the president to record the withdrawal by order.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the parties.
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2214608
Withdrawal of Application to Annul Enforcement Order
2201129
Withdrawal of Application Following Spontaneous Cancellation of Enforcement Order
2402540
Case Concerning Annulment of Enforcement Order Rendered Moot by Withdrawal
2412876
Claim Withdrawal for Enforcement Order Annulment Due to Non-Response
2204832
Annulment of Enforcement Order Rendered Moot by Debt Cancellation; Cost Award Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the application be recorded.

Article R. 222-1

This article is cited as the legal basis authorizing the president to record the withdrawal by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la contrainte du 2 août 2022 par laquelle Pôle emploi Île-de-France lui enjoint de rembourser un trop-perçu, assorti d'intérêts, d'un montant de 4 207 euros qu'elle n'a jamais reçu.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2023, Pôle emploi Île-de-France conclut non-lieu à statuer sur la requête car la dette a été annulée.

Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle emploi Ile-de-France.

Fait à Montreuil, le 12 septembre 2023.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.