Transfer Order Annulment Jurisdiction Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision ordering their transfer to Slovenian authorities under the rules governing asylum procedures, but the administrative court of Cergy-Pontoise ruled that it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Paris on the date the contested decision was issued. Applying the administrative justice code provisions which assign jurisdiction based on the residence of the person subject to the decision and the delineation of judicial districts (Paris being a distinct district from the one served by the court issuing the order), the court transmitted the case file without delay to the administrative tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code; Transfer Order Annulment Jurisdiction Dispute: Applying the administrative justice code provisions which assign jurisdiction based on the residence of the person subject to the decision and the delineation of judicial districts (Paris being a distinct district from the one served by the court issuing the order), the court transmitted the case file without delay to the administrative tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order to transmit the case file to the administrative tribunal of Paris.
Cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction which is the basis for the transmission order.
Cited in the reasoning as the basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to define the jurisdictional map, supporting the decision to transmit the case to Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le préfet de Police de Paris a décidé qu'il serait remis aux autorités slovènes, en tant que responsables de sa demande d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions " et qu'aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". L'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris: Ville de Paris () ".
2. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de Police de Paris et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Cergy, le 26 septembre 2022.
Le président,
signé
J-P. Dussuet
N°2212964