Legislator Jurisprudence & Législation
2212964 Généré par l'IA

Transfer Order Annulment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2212964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural decision ordering their transfer to Slovenian authorities under the rules governing asylum procedures, but the administrative court of Cergy-Pontoise ruled that it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Paris on the date the contested decision was issued. Applying the administrative justice code provisions which assign jurisdiction based on the residence of the person subject to the decision and the delineation of judicial districts (Paris being a distinct district from the one served by the court issuing the order), the court transmitted the case file without delay to the administrative tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code; Transfer Order Annulment Jurisdiction Dispute: Applying the administrative justice code provisions which assign jurisdiction based on the residence of the person subject to the decision and the delineation of judicial districts (Paris being a distinct district from the one served by the court issuing the order), the court transmitted the case file without delay to the administrative tribunal of Paris.

Mots-clés

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compétence territoriale autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement en droit des étrangers détention aux fins de transfèrement objet du litige

Dispositions légales citées

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article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction which is the basis for the transmission order.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to define the jurisdictional map, supporting the decision to transmit the case to Paris.
Article 1er
The court issued an order to transmit the case file to the administrative tribunal of Paris.
Article R. 351-3 du même code
Cited in the reasoning as the basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court issued an order to transmit the case file to the administrative tribunal of Paris.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction which is the basis for the transmission order.

Article R. 351-3 du même code

Cited in the reasoning as the basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to define the jurisdictional map, supporting the decision to transmit the case to Paris.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le préfet de Police de Paris a décidé qu'il serait remis aux autorités slovènes, en tant que responsables de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions " et qu'aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". L'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris: Ville de Paris () ".

2. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de Police de Paris et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Cergy, le 26 septembre 2022.

Le président,

signé

J-P. Dussuet

N°2212964