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2212959 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Social Housing Priority Status

Numéro de cause 2212959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the housing mediation commission to grant priority and urgency status to their social housing application; however, the applicant subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their request after learning that the priority and urgency status had, in fact, been granted, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the application pursuant to the administrative justice code provisions for recording such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Social Housing Priority Status: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel logement social positions administratives retrait de la requête expulsion d'un logement suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
Formal notice is given of the withdrawal of Mr. B's request based on the cited law.
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2107892
Applicant Withdraws Social Housing Review Case
2316394
Judicial Review of Social Housing Priority Decision Refusal
2504024
Petitioner's Withdrawal of Housing Appeal
2416430
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Recognition of Housing Priority
2310367
Judicial Review of Implicit Rejection of Housing Appeal Rendered Moot by Subsequent Grant of Priority Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to give formal notice of a withdrawal (désistement).

Article 1er

Formal notice is given of the withdrawal of Mr. B's request based on the cited law.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 30 avril 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.

Par un acte, enregistré le 2 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête après avoir pris connaissance du statut prioritaire et urgent qui a été attribué à sa demande de logement social.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 1er septembre 2022.

La vice-présidente de la 4ème section

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2