Corporate Withholding Tax Reimbursement Claim Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity acting on behalf of an investment fund sought judicial review to compel the reimbursement of withholding tax levied on French-source dividends from 2013, plus associated interest and legal costs; however, the court issued an order simply acknowledging the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim, as permitted under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Corporate Withholding Tax Reimbursement Claim Withdrawn: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to formally record acknowledgments of withdrawal (désistements), which is the action taken in Article 1.
Although the applicant requested costs based on this article in the initial petition, the order does not explicitly rule on costs following the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 août 2022, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds TRENDCONCEPT-UNIVERSAL-FONDS-AKTIEN-EUROPA, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2013, à hauteur de 6 068,75 euros ;
2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds TRENDCONCEPT-UNIVERSAL-FONDS-AKTIEN-EUROPA déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds TRENDCONCEPT-UNIVERSAL-FONDS-AKTIEN-EUROPA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds TRENDCONCEPT-UNIVERSAL-FONDS-AKTIEN-EUROPA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds TRENDCONCEPT-UNIVERSAL-FONDS-AKTIEN-EUROPA et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 28 mars 2023.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.