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2212943 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Refund Claim

Numéro de cause 2212943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the refund of withholding tax deducted from French-source dividends for 2019, plus interest and legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim after the tax authority had already granted a partial restitution. The administrative court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge the taxpayer's unqualified withdrawal of the request, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Refund Claim: The administrative court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge the taxpayer's unqualified withdrawal of the request, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale demande partielle imposition des gains en capital primauté de créance fiscale déduction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to record instances of withdrawal by order, which justifies the dispositive action taken.
Article 1er
The operative part of the decision explicitly records the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2010720
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Refund
1909907
Withdrawal of Tax Refund Claim
1909413
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Restitution
2202925
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim
2108580
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement After Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part of the decision explicitly records the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to record instances of withdrawal by order, which justifies the dispositive action taken.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 août 2022 et 7 mars 2023, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds BROCKEN-UI-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2019, à hauteur de 6 665,63 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 novembre 2022 et 15 mars 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du 15 mars 2023, une restitution à concurrence de la somme de 5 767,20 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2024, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds BROCKEN-UI-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2024, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds BROCKEN-UI-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds BROCKEN-UI-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds BROCKEN-UI-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 mai 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.