Claimant Withdrawal in Tax Restitution Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant, acting on behalf of a fund, initially sought the restitution of withholding taxes amounting to €22,778.58 for the year 2019, plus default interest, and a payment of €1,500 to cover legal costs, while the tax authority partially conceded a reduction of €14,852.97 and sought rejection of the remainder. The administrative court, citing the provision allowing presidents of judicial formations to acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting the claim of a pure and simple withdrawal filed by the claimant in a subsequent filing, thereby concluding the case on that basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdrawal in Tax Restitution Case: The administrative court, citing the provision allowing presidents of judicial formations to acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting the claim of a pure and simple withdrawal filed by the claimant in a subsequent filing, thereby concluding the case on that basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the application.
This article provides the legal basis for the president of the chamber to give notice of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés les 12 août 2022, 13 janvier 2023 et 27 avril 2023, la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Epotif, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 22 778,58 euros au titre de l'année 2019, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 14 décembre 2022 et 29 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, à hauteur du dégrèvement prononcé de 14 852,97 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 septembre 2023, la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Epotif déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Epotif étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Epotif.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Epotif et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil le 16 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.