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2212934 Généré par l'IA

Corporate Entity v. Tax Administration: Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2212934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity, acting on behalf of an investment fund, sought the restitution of withheld taxes amounting to €5,480.10 for the year 2009, plus associated default interest, and sought €1,500 for legal costs, following a partial tax reduction granted by the tax administration. However, the claimant subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision concerning the power of tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the simple and unqualified withdrawal of the initial application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Entity v. Tax Administration: Withdrawal of Tax Restitution Claim: However, the claimant subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision concerning the power of tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the simple and unqualified withdrawal of the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
personne morale dispositions fiscales remboursement de l'impôt anticipé demande partielle impôt sur les prestations en capital fonds de placement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to note a withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request by the company Universal Investment Gmbh be noted.
Généré par l'IA
2207490
Investment Fund Tax Restitution Claim Withdrawal
1900696
Financial Entity Withdrawal of Tax Restitution Claim
2212166
Corporate Withdrawal of Tax Restitution Claim
2112857
Corporate Entity v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Refund Petition
1900638
Company Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request by the company Universal Investment Gmbh be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to note a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 19 septembre 2022, la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Fiduka-Universal-Fonds I, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 5 480,10 euros au titre de l'année 2009, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, à hauteur du dégrèvement prononcé de 4 869,47 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 mars 2023, la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Fiduka-Universal-Fonds I déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Fiduka-Universal-Fonds I étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Fiduka-Universal-Fonds I.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Fiduka-Universal-Fonds I et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil le 16 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.