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2212933 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Tax Restitution Against State

Numéro de cause 2212933
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the restitution of withholding taxes totaling €7,031.76 for the year 2019, plus statutory interest, and an award of €1,500 in legal costs against the State, by a foreign investment company acting on behalf of a fund; however, the claimant later filed a declaration formally withdrawing the entirety of their initial claim against the Director responsible for non-resident taxation. The court, referencing the procedural rule allowing the president of a judicial panel to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal as it was unconditional, thereby finalizing the case via ordinance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Tax Restitution Against State: The court, referencing the procedural rule allowing the president of a judicial panel to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal as it was unconditional, thereby finalizing the case via ordinance.

Mots-clés

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impôt à la source restitution de la propriété retrait des conclusions civiles impôt sur les prestations en capital amnistie fiscale dépôt de déclaration fiscale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal.
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2210155
Claim Withdrawal Acknowledged in Tax Restitution Case
2207883
Claimant Withdraws Tax Restitution Claim
2212902
Investment Fund's Withholding Tax Restitution Claim Withdrawn
2401086
Claim Withdrawal in Tax Restitution Case
2211263
Withdrawal of Claim for Tax Restitution Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Columbus Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 7 031,76 euros au titre de l'année 2019, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 février 2023, la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Columbus Fonds déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Columbus Fonds étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Columbus Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Columbus Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil le 16 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.