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2212928 Généré par l'IA

VAT Reimbursement Claim Mootness

Numéro de cause 2212928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative entity sought a Value Added Tax credit reimbursement of 137,241 euros for February 2022, but subsequently, the departmental director of public finances granted the requested refund. Based on the provision allowing the tribunal president to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request when the object of the claim has disappeared, the court deemed the claim for reimbursement moot, and therefore ordered that there was no need to rule on the substance of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; VAT Reimbursement Claim Mootness: Based on the provision allowing the tribunal president to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request when the object of the claim has disappeared, the court deemed the claim for reimbursement moot, and therefore ordered that there was no need to rule on the substance of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA rembours dispositions fiscales fins de la TVA autorité fiscale montant libre d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Article 1er
The operative article is based on the court's finding that there is no longer a need to rule on the claim.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
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2222988
Mootness of VAT Reimbursement Claim Following Administrative Decision
2312122
Taxpayer VAT Reimbursement Mootness
2217552
Taxpayer VAT Reimbursement Mootness Ruling
2211944
Taxpayer VAT Reimbursement Mootness
2313961
VAT Reimbursement Mootness Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative article is based on the court's finding that there is no longer a need to rule on the claim.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, l'établissement public Economat des Armées doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de février 2022, pour un montant total de 137 241 euros.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a prononcé la restitution de la somme de 137 241 euros en litige du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont le requérant demandait le remboursement pour la période du mois de février 2022. Dans ces conditions, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée de la requête de l'établissement public Economat des Armées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public Economat des Armées et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 22 septembre 2023.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.