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2212920 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Tax Refund Claim

Numéro de cause 2212920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the restitution of €29,520 in withholding taxes for 2019, plus associated interest and costs, from the state. Following the administration's issuance of a full tax refund, the taxpayer was invited to confirm the maintenance of their conclusions but instead explicitly and purely withdrew their initial claim. Consequently, the court granted the withdrawal of the request pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to formally note such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Tax Refund Claim: Following the administration's issuance of a full tax refund, the taxpayer was invited to confirm the maintenance of their conclusions but instead explicitly and purely withdrew their initial claim. Consequently, the court granted the withdrawal of the request pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to formally note such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale dispositions fiscales administration de la justice amnistie fiscale restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis for the President of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal by ordinance.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2201891
Taxpayer Withdrawal of Tax Restitution Claim
2114454
Taxpayer's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2206873
Claimant Withdraws Tax Restitution Suit
2211256
Taxpayer's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2308605
Taxpayer's Presumed Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the President of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassung Luxemburg pour le compte du fonds Aachen-Invest Performance, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 29.520 euros au titre de l'année 2019, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé de 29.520 euros.

Par une lettre du 20 octobre 2022, la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassung Luxemburg pour le compte du fonds Aachen-Invest Performance a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassung Luxemburg pour le compte du fonds Aachen-Invest Performance déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassung Luxemburg pour le compte du fonds Aachen-Invest Performance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassung Luxemburg pour le compte du fonds Aachen-Invest Performance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassung Luxemburg pour le compte du fonds Aachen-Invest Performance et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil le 26 janvier 2023.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2212920