Jurisdictional Transfer for Expulsion Order Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order requiring their immediate departure from the national territory and imposing a one-year ban on re-entry, issued by the Prefect of the Hauts-de-Seine department. The administrative tribunal of Cergy-Pontoise declined jurisdiction because, according to judicial code provisions, disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the applicant's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, the case file was ordered to be transferred to the administrative tribunal of Montreuil, which covers the Seine-Saint-Denis department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer for Expulsion Order Annulment: The administrative tribunal of Cergy-Pontoise declined jurisdiction because, according to judicial code provisions, disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the applicant's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, the case file was ordered to be transferred to the administrative tribunal of Montreuil, which covers the Seine-Saint-Denis department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This article provides the general legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the competent jurisdiction based on the place of residence for disputes related to administrative police decisions.
This article confirms the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Montreuil which covers the place of residence of the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Rosny-sous-Bois dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Cergy, le 28 septembre 2022.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet