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2212902 Généré par l'IA

Investment Fund's Withholding Tax Restitution Claim Withdrawn

Numéro de cause 2212902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of an investment fund, filed a request seeking the restitution of €128,502 in withholding tax levied for the year 2019, along with associated default interest and legal costs. Following the submission of defense arguments by the non-resident tax director proposing no grounds for judgment, the applicant subsequently filed a memorandum formally withdrawing their initial petition. The court, relying on the provision allowing presidents of judicial formations to formally acknowledge withdrawals, ruled to accept the purely and simply unqualified withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Investment Fund's Withholding Tax Restitution Claim Withdrawn: Following the submission of defense arguments by the non-resident tax director proposing no grounds for judgment, the applicant subsequently filed a memorandum formally withdrawing their initial petition. The court, relying on the provision allowing presidents of judicial formations to formally acknowledge withdrawals, ruled to accept the purely and simply unqualified withdrawal of the application.

Mots-clés

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impôt à la source fonds de placement retrait de la requête impôt sur les prestations en capital intérêts de retard impôt sur les revenus de capitaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be recorded, as per the decision's dispositive.
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2300466
Investment Fund Tax Restitution Withdrawal
2314403
Fund's Withheld Tax Restitution Claim Deemed Withdrawn
2412356
Fund's Withdrawal of Tax Restitution Claim Upheld
2207862
Fund Seeks and Withdraws Tax Restitution After Relief Granted
2201794
Fund v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be recorded, as per the decision's dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés les 12 août 2022, 28 novembre 2022, 31 mars 2023 et 19 juin 2023, la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassen Luxembourg pour le compte du fonds Aachen-Invest Select, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 128 502 euros au titre de l'année 2019, assortie d'intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 19 octobre 2022, 17 janvier 2023, 24 avril 2023 et 7 juillet 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassen Luxembourg pour le compte du fonds Aachen-Invest Select déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassen Luxembourg pour le compte du fonds Aachen-Invest Select étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassen Luxembourg pour le compte du fonds Aachen-Invest Select.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassen Luxembourg pour le compte du fonds Aachen-Invest Select et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 12 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.