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2212901 Généré par l'IA

Tax Refund Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2212901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought restitution of €16,953.60 in withholding tax, plus interest, for the year 2019; however, after the tax authority granted a full refund, the applicant subsequently submitted repeated filings confirming its withdrawal from the initial claim. Based on the authority granted by the administrative justice code, the court concluded that since the withdrawal was unconditional, it must be officially acknowledged.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Refund Withdrawal Acknowledgment: Based on the authority granted by the administrative justice code, the court concluded that since the withdrawal was unconditional, it must be officially acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale amnistie fiscale impôt sur les prestations en capital déduction fiscale dégrèvement ultérieur de l'impôt préalable

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim, which is the operative part of the order.
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2212935
Claimant Withdrawal in Tax Restitution Case
2104212
Taxpayer's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2101166
Taxpayer's Withdrawal of Restitution Claim
2202760
Tax Refund Followed by Withdrawal of Suit
1911242
Petitioner's Unconditional Withdrawal After Partial Tax Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim, which is the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to grant acknowledgment of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassung Luxemburg pour le compte du fonds Ivv Sparkasse Heilbronn Wachstum, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 16 953,60 euros au titre de l'année 2019, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte-tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour.

Par un courrier du 21 novembre 2022, la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassung Luxemburg pour le compte du fonds Ivv Sparkasse Heilbronn Wachstum a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par de nouveaux mémoires, enregistrés les 23 novembre 2022 et 31 janvier 2023, la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassung Luxemburg pour le compte du fonds Ivv Sparkasse Heilbronn Wachstum déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassung Luxemburg pour le compte du fonds Ivv Sparkasse Heilbronn Wachstum étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassung Luxemburg pour le compte du fonds Ivv Sparkasse Heilbronn Wachstum.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassung Luxemburg pour le compte du fonds Ivv Sparkasse Heilbronn Wachstum et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 12 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.