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2212896 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim

Numéro de cause 2212896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking the restitution of €12,057.60 in withholding taxes for the year 2019, plus statutory interest, and sought €1,500 for legal costs, after the tax authority issued a total waiver of the assessed amount. The court ruled by ordinance because the requesting party subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire petition, which is permissible under the administrative justice code, thus rendering a judgment on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim: The court ruled by ordinance because the requesting party subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire petition, which is permissible under the administrative justice code, thus rendering a judgment on the merits unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source retrait de la requête autorité fiscale restitution de la propriété amnistie fiscale dépôt de déclaration fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request.
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2214520
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2315173
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim After Tax Authority Waiver
2200880
Case Concerning Withdrawal of Tax Restitution Claim
2200762
Withdrawal of Tax Restitution Claim
1910714
Taxpayer's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2022, la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassung Luxembourg pour le compte du fonds Kolnbonn Individual-Portfolio : Stiftungen, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 12.057,60 euros au titre de l'année 2019, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé de 12.057,60 euros.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassung Luxembourg pour le compte du fonds Kolnbonn Individual-Portfolio : Stiftungen déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassung Luxembourg pour le compte du fonds Kolnbonn Individual-Portfolio : Stiftungen est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassung Luxembourg pour le compte du fonds Kolnbonn Individual-Portfolio : Stiftungen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassung Luxembourg pour le compte du fonds Kolnbonn Individual-Portfolio : Stiftungen et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 janvier 2023.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2212896