Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim After Failure to Confirm Relevance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, seeking reimbursement of withholding taxes and associated interest from 2010, was ordered to confirm the continuation of its proceedings after the administrative court initiated a procedure pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice due to uncertainty regarding the request's continued relevance. Because the applicant, or its representative who acknowledged receipt of the notification electronically, failed to expressly confirm the maintenance of its conclusions within the mandated one-month period, the court deemed the company to have withdrawn its entire claim, thereby issuing an order to record this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim After Failure to Confirm Relevance: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice due to uncertainty regarding the request's continued relevance. Because the applicant, or its representative who acknowledged receipt of the notification electronically, failed to expressly confirm the maintenance of its conclusions within the mandated one-month period, the court deemed the company to have withdrawn its entire claim, thereby issuing an order to record this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly records the withdrawal of the appeal, which is the main outcome of the decision.
This provision authorizes the president to record withdrawals by order, which is the action taken in Article 1.
This provision was the legal basis for the invitation sent to the applicant concerning the maintenance of their conclusions, which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, la société Helaba Invest Kag Mbh pour le compte du fonds Hi-Br-Stiftung-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 3 681,44 euros au titre de l'année 2010, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Par une lettre du 17 octobre 2024, la société Helaba Invest Kag Mbh pour le compte du fonds Hi-Br-Stiftung-Fonds a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".
4. Par une lettre du 17 octobre 2024, la société Helaba Invest Kag Mbh pour le compte du fonds Hi-Br-Stiftung-Fonds a été invitée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier indiquait que la société requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête en l'absence de confirmation de sa part dans le délai qui lui était ainsi imparti. Or en dépit de cette invitation, dont son conseil a pris connaissance par l'application Télérecours le 17 octobre 2024 à 17h45, ni la société requérante, ni son conseil n'ont confirmé le maintien de la requête dans ce délai. Par suite, la société Helaba Invest Kag Mbh pour le compte du fonds Hi-Br-Stiftung-Fonds est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Warburd Invest Ag pour le compte du fonds Nordcon Ngv-Ph-Fonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Warburd Invest Ag pour le compte du fonds Nordcon Ngv-Ph-Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil le 12 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.