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2212893 Généré par l'IA

Fund v. Tax Authority: Mootness Due to Full Refund

Numéro de cause 2212893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund initiated legal proceedings seeking the restitution of withholding taxes levied on French-source dividends received in 2019, but the court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the request because the relevant tax authority had already granted a full refund of the disputed amount during the pendency of the case, rendering the applicants' claims moot under the administrative justice code provision allowing a judge to note that a request is no longer subject to a ruling.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund v. Tax Authority: Mootness Due to Full Refund: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale dispositions fiscales créance contestée restitution de la propriété décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court uses this article to order that there is no longer any need to rule on the merits of the company's request.
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2505006
Fund v. Tax Authority: Moot Claim for Dividend Withholding Tax Restitution
2315118
Fund's Moot Claim for Withholding Tax Restitution After Subsequent Repayment
2310507
Fund Tax Over-withholding Restitution Mootness
2110406
Fund Tax Restitution Mootness
2405831
Investment Fund Reimbursement Claim Moot After Tax Authority Grants Full Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court uses this article to order that there is no longer any need to rule on the merits of the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2022, la société The Sei Pan European Cap Fund, représentée par la société Wtax, demande au Tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2019.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer quant aux conclusions à fin de remboursement compte tenu de la restitution totale du montant en litige prononcée en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 26 septembre 2022, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société The Sei Pan European Cap Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société The Sei Pan European Cap Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 février 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.