Withdrawal of Opposition to Unemployment Overpayment Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition to a penalty notice from the unemployment agency seeking recovery of an overpayment of a specific solidarity allowance for a period in late 2020, but the agency later contended that the debt had been repaid, and subsequently, the individual formally withdrew their request; thus, the court granted the withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning giving notice of voluntary discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Opposition to Unemployment Overpayment Recovery: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.
This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par Pôle Emploi pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique du 2 novembre au 31 décembre 2020 pour un montant de 1 108,18 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2023, Pôle Emploi devenu France travail conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que Mme B a remboursé la créance litigieuse.
Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à France Travail Ile-de-France.
Fait à Cergy, le 2 août 2024.
La présidente de la 9e chambre,
signé
H. LE GRIEL
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation, le greffier