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2212880 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Tax Restitution Case

Numéro de cause 2212880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting for a fund, sought the restitution of withholding taxes retained on French-source dividends distributed in 2019 and 2020, along with default interest and legal costs. Following the filing of defenses by the non-resident tax director opposing the request, the claimant subsequently filed a new memorandum purely and simply withdrawing its claim. The court, relying on the relevant provisions of the administrative justice code, granted the withdrawal of the claim by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Tax Restitution Case: Following the filing of defenses by the non-resident tax director opposing the request, the claimant subsequently filed a new memorandum purely and simply withdrawing its claim. The court, relying on the relevant provisions of the administrative justice code, granted the withdrawal of the claim by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source production de créance intérêts de retard restitution de prestations impôt sur les prestations en capital retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally accept the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal of the request as stipulated in the order.
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2107873
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
1805925
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2102973
Claimant Withdraws Action for Tax Restitution
1901448
Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim
2409112
Withdrawal of Claim for Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the withdrawal of the request as stipulated in the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally accept the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 août 2022 et 25 mars 2024, la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Inka PBEAKK, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2019 et 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 24 août 2023 et 17 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 29 avril 2024, la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Inka PBEAKK, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Inka PBEAKK, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Inka PBEAKK.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Inka PBEAKK, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 mai 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.