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2212878 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Tax

Numéro de cause 2212878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, acting on behalf of a fund, filed a request seeking the restitution of €25,514.83 in withholding tax levied on French-source dividends distributed in 2020, along with late payment interest and legal costs. Following the filing of defenses by the director in charge of the non-resident tax authority, the requesting party subsequently submitted a memorandum declaring an unqualified and simple withdrawal of its entire claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Tax: Following the filing of defenses by the director in charge of the non-resident tax authority, the requesting party subsequently submitted a memorandum declaring an unqualified and simple withdrawal of its entire claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité administrative administration fiscale production de créance restitution de prestations impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the request.
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2212864
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes
2200991
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Tax on French Dividends
1803540
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes
1802288
Withdrawn Tax Restitution Claim for Withholding Taxes on French Dividends
2212862
Fund's Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 août 2022 et 8 octobre 2024, la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Gothaer Structured Equity, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 25 514,83 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 août 2023 et 22 octobre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête de la société Inka Internationale KAG mbH.

Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Gothaer Structured Equity, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Gothaer Structured Equity, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Gothaer Structured Equity.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Gothaer Structured Equity, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 30 janvier 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.