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2212876 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Tax Restitution

Numéro de cause 2212876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, representing a fund, initially sought the restitution of withholding taxes retained on French-source dividends distributed in 2019 and 2020, along with late payment interest and legal costs, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of its entire request. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the lawsuit, making no further substantive ruling on the initial tax dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action for Tax Restitution: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the lawsuit, making no further substantive ruling on the initial tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source désistement d'action paiement des intérêts restitution de l'état antérieur procès fiscal impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was requested by the petitioner in the initial claim, but the final dispositive only acknowledges the withdrawal, making cost considerations moot unless explicitly ruled upon (which they were not in the final orders 1 and 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
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2215252
Claimant Withdraws Tax Restitution Suit After Defendant Repays Funds
2207400
Tax Restitution Claim Withdrawn
2309567
Fund Deemed to Have Withdrawn Restitution Claim for Withholding Taxes
2214728
Fund's Withdrawn Claim for Tax Restitution
2208965
Fund's Withholding Tax Restitution Claim Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was requested by the petitioner in the initial claim, but the final dispositive only acknowledges the withdrawal, making cost considerations moot unless explicitly ruled upon (which they were not in the final orders 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 août 2022 et 11 septembre 2023, la société INKA Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds ZVK-KVS-Fonds, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2019 et 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 24 août 2023 et 20 septembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 30 janvier 2024, la société INKA Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds ZVK-KVS-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société INKA Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds ZVK-KVS-Fonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société INKA Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds ZVK-KVS-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société INKA Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds ZVK-KVS-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 mars 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.