Taxpayer's Request for Property Tax Discharge Dismissed for Lack of Mandatory Prior Administrative Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed a request seeking discharge from a property tax assessment for the year 2021, but the request was filed without the mandatory prior administrative claim documentation required by the fiscal procedure code. After the court invited the filer to regularize the submission by providing proof of the prior claim, the filer failed to supply the necessary document within the prescribed period. Consequently, the court ruled that the request was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and dismissed the application by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Taxpayer's Request for Property Tax Discharge Dismissed for Lack of Mandatory Prior Administrative Claim: After the court invited the filer to regularize the submission by providing proof of the prior claim, the filer failed to supply the necessary document within the prescribed period. Consequently, the court ruled that the request was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and dismissed the application by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by order.
This article establishes the requirement to accompany the petition with the contested act or proof of prior claim filing, the violation of which leads to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 août 2022, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière d'un montant de 392,00 euros émis à son encontre pour l'année 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques () dont dépend le lieu de l'imposition () ". Aux termes de l'article L. 199 du même livre : " () les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".
3. Mme B a transmis sa requête sans l'accompagner de la preuve de dépôt de sa réclamation préalable formée auprès de l'administration fiscale, en application des dispositions précitées. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont elle a accusé réception le 22 août 2022. Si, par des courriers enregistrés le 8 et 23 septembre 2022, Mme B a transmis plusieurs pièces, elle n'a pas régularisé sa requête en produisant la preuve de dépôt de sa réclamation préalable formée auprès de l'administration fiscale dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montreuil, le 25 novembre 2022.
Le président du tribunal,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.