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2212864 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes

Numéro de cause 2212864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the restitution of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2019 and 2020, plus default interest, and requested the state bear litigation costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing its entire claim. The court, relying on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the applicant's pure and simple withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes: However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing its entire claim. The court, relying on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the applicant's pure and simple withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé restitution de prestations intérêts de retard retrait après transaction impôt sur les prestations en capital procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article is the dispositive order giving effect to the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2212878
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Tax
1910011
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes and Litigation Costs
2200991
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Tax on French Dividends
2315237
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Granted
1909413
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order giving effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 août 2022, 18 juillet 2024 et 10 janvier 2025, la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Jona, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 14 504,52 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2019 et 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 août 2023, 21 août 2024 et 28 janvier 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Jona, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 26 février 2025, la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Jona, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Jona.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Jona, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 mars 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2212864