Petitioner Fails to Attach Substantive Appeal in Housing Aid Debt Waiver Suspension Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order to suspend a decision by the family allowance fund that refused a total debt waiver concerning an overpayment of personalized housing aid, citing severe financial precarity and lack of justification for the debt. The administrative tribunal dismissed the request because the petitioner failed to attach a copy of the substantive appeal seeking annulment or reform of the challenged decision, which is a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice, rendering the suspension request inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 522-1 du même code; Petitioner Fails to Attach Substantive Appeal in Housing Aid Debt Waiver Suspension Request: The administrative tribunal dismissed the request because the petitioner failed to attach a copy of the substantive appeal seeking annulment or reform of the challenged decision, which is a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice, rendering the suspension request inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected by reasoned order based on the manifest inadmissibility of the main request.
Cited as the basis for the inadmissibility of the request due to failure to comply with mandatory procedural requirements (not attaching the main claim).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, Mme B demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocation familiale du Val-d'Oise a refusé de lui accorder une remise totale de dette et a laissé à sa charge un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1673,40 euros.
Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation de grande précarité financière et que la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise n'a pas été en mesure de justifier des sommes contestées.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Prost, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
2. En méconnaissance des exigences prévues par les dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, Mme B n'a pas produit la copie de la requête au fond tendant à l'annulation de la décision en litige, à l'appui de sa requête aux fins de suspension. Cette dernière est donc irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Cergy, le 27 septembre 2022.
Le juge des référés,
signé
F.-X. Prost
La République mande et ordonne au ministère de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2212864