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2212863 Généré par l'IA

Tax Restitution Claim Withdrawal

Numéro de cause 2212863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant seeking the restitution, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2019 and 2020, subsequently filed a notice of unconditional withdrawal of its entire claim, leading the administrative tribunal to rule, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning judgments by order, that the withdrawal must be formally noted.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Restitution Claim Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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impôt à la source intérêts de retard carence administrative primauté de créance fiscale restitution de prestations retrait après transaction

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally record the withdrawal of the request by order.
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2212847
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes
2313043
Tax Refund Withdrawal Accepted
2212583
Withdrawal of Claim for Tax Restitution Following Refund
2311395
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2209406
Withdrawal of Claim for Tax Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally record the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 août 2022 et 13 mars 2024, la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds DLI Inka, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2019 et 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 23 août 2023 et 17 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 30 avril 2024, la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds DLI Inka, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds DLI Inka, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds DLI Inka.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds DLI Inka, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 mai 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.