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2212862 Généré par l'IA

Fund's Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2212862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund, represented by counsel, initially sought the restitution, with default interest, of withholding taxes totaling €4,776.02 levied on French source dividends received in 2019 and 2020, along with €1,500 for judicial costs, in a case against the non-resident tax authority. Following the filing of defenses and partial relief granted by the tax authority, the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its entire claim. The administrative tribunal, invoking the authority granted under the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund's Withdrawal of Tax Restitution Claim: Following the filing of defenses and partial relief granted by the tax authority, the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its entire claim. The administrative tribunal, invoking the authority granted under the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale déduction fiscale fonds de secours intérêts de retard demande partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was originally requested by the plaintiff to cover legal costs (although the outcome is determined by the withdrawal).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record a withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2209454
Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim
1909805
Fund v. Tax Authority (Withdrawal of Claim)
2010144
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2212878
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Tax
2403892
Fund's Claim for Tax Restitution Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record a withdrawal (désistement) by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was originally requested by the plaintiff to cover legal costs (although the outcome is determined by the withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, et deux mémoires, enregistrés 11 octobre 2022 et 25 mars 2024, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH agissant pour le fonds VGV Poolfonds PA1, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 4 776,02 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours des années 2019 et 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 avril 2023 et 5 avril 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues prélevées, à concurrence du montant dégrevé de 494, 79 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 septembre 2024, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH agissant pour le fonds VGV Poolfonds PA1.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.