Hauts-de-Seine Prefect Order Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an administrative order issued by the prefect of the Hauts-de-Seine department requiring immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban. The administrative tribunal ruled that under the rules governing jurisdiction, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal in the place of residence of the person affected by the decision on the date it was made. Since the litigant resided in the Seine-Saint-Denis department at the time of the decision, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Hauts-de-Seine Prefect Order Jurisdiction Transfer: The administrative tribunal ruled that under the rules governing jurisdiction, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal in the place of residence of the person affected by the decision on the date it was made. Since the litigant resided in the Seine-Saint-Denis department at the time of the decision, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This article provides the general basis for the Tribunal to transmit the case file to another administrative jurisdiction it deems competent.
This article establishes the rule that litigation concerning police decisions falls under the jurisdiction of the administrative court of the place of residence of the persons concerned.
This article is used to confirm that the Tribunal administratif de Montreuil has jurisdiction over the department where the applicant resided (Seine-Saint-Denis).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Lénaïck Berthevas, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Cergy, le 28 septembre 2022.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
N°2212861