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2212860 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2212860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A foreign national, subject to an order compelling him to leave French territory issued by the Prefect of Hauts-de-Seine, sought the annulment of this order and damages. The court determined that jurisdiction for the case, concerning an administrative police measure, lay with the administrative tribunal of the applicant's residence, which was in the Val-de-Marne department. Consequently, the court declined jurisdiction, ruling that the file must be transferred to the competent administrative tribunal of Melun, which covers the department where the applicant resided at the time the challenged decision was issued.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The court determined that jurisdiction for the case, concerning an administrative police measure, lay with the administrative tribunal of the applicant's residence, which was in the Val-de-Marne department. Consequently, the court declined jurisdiction, ruling that the file must be transferred to the competent administrative tribunal of Melun, which covers the department where the applicant resided at the time the challenged decision was issued.

Mots-clés

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déclinatoire de compétence recours contre des décisions administratives décision étrangère mesure d'éloignement en droit des étrangers ressortissants étrangers préfet de police

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This provision was cited to determine the competent jurisdiction based on the applicant's place of residence.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Melun).
Article R. 221-3 du même code
This provision was cited to determine the specific administrative tribunal (Melun) having jurisdiction over the Val-de-Marne department.
Généré par l'IA
2414560
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2305388
Jurisdictional Transfer in Foreign National Deportation Order Challenge
2217580
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2408376
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2413698
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Melun).

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision was cited to determine the competent jurisdiction based on the applicant's place of residence.

Article R. 221-3 du même code

This provision was cited to determine the specific administrative tribunal (Melun) having jurisdiction over the Val-de-Marne department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, M. B, représenté par Me Gozlan, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 14 avril 1990 est entré sur le territoire français durant l'année 2021 muni d'un visa court séjour à destination de l'Espagne. Par un arrêté du 19 septembre 2022, dont M. B demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. Il résulte de l'instruction que M. B réside à Cachan (94230), dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, la requête de M. B relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Melun, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au tribunal administratif de Melun, à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 4 novembre 2022.

Le premier vice-président

signé

F. C

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 22128602