Taxpayer Withdrawal of Tax Refund Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer requested the reimbursement of €3,317.62 in withholding tax withheld on French-source dividends distributed in 2019 and 2020, plus statutory interest, and sought €1,500 for legal costs. However, after the tax administration filed a defense memorandum, the taxpayer submitted a subsequent memorandum declaring an unequivocal and straightforward withdrawal of the entire request. Consequently, the court granted the withdrawal, as permitted under the rules governing administrative justice procedure, thus concluding the case without ruling on the merits of the original tax refund claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Tax Refund Claim: However, after the tax administration filed a defense memorandum, the taxpayer submitted a subsequent memorandum declaring an unequivocal and straightforward withdrawal of the entire request. Consequently, the court granted the withdrawal, as permitted under the rules governing administrative justice procedure, thus concluding the case without ruling on the merits of the original tax refund claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave effect to the withdrawal of the claim.
Cited as the legal basis for the President to give effect to the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 aout 2022, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Inka Luck Fonds et représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, de la somme de 3 317,62 euros correspondant aux retenues effectuées sur les dividendes de sources française distribués au cours des années 2019 et 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête présentée par la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 22 mars 2024.
La présidente de la 9e chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.