Jurisdiction Transfer in Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, arguing the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department where the order was issued. The Administrative Tribunal determined, pursuant to rules governing jurisdiction for administrative police decisions concerning residency, that the petitioner's residence at the time of the contested decision was in the Seine-Saint-Denis department; therefore, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil, which holds jurisdiction over that location.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer in Deportation Order Annulment Case: The Administrative Tribunal determined, pursuant to rules governing jurisdiction for administrative police decisions concerning residency, that the petitioner's residence at the time of the contested decision was in the Seine-Saint-Denis department; therefore, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil, which holds jurisdiction over that location.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This article provides the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the jurisdiction based on the place of residence for disputes concerning administrative police decisions.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Montreuil, which covers the department where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Trinck, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Clichy-sous-Bois dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Cergy, le 25 octobre 2022.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
N°2212859